Si la transaction porte sur un bien protégé par un Droit de propriété intellectuelle, le vendeur doit fournir à l’acheteur un document prouvant que l'objet de la transaction lui appartient et qu’il est en droit de le transmettre. A titre d'exemple, ce document peut contenir les éléments suivants : licence et codes liés à l’installation d’un logiciel, formulaire de transfert de propriété, brevets ou encore contrat de cession de droits d’auteur.

Le cas échéant nous encourageons les parties à rédiger un contrat et à se faire conseiller par un avocat.

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