Un litige peut naître à propos de la qualité finale du livrable. Dans ce cas, la procédure de résolution des litiges s'ouvre.

Lorsqu'un litige est ouvert, une première période de 14 jours vise à résoudre à l'amiable le litige, avec l'aide de l'équipe juridique de Tripartie.

Si aucun accord amiable n'est trouvé par l'acheteur et le vendeur à l'issue de cette première période, une seconde période de 14 jours s’ouvre permettant à l’équipe juridique de Tripartie d’étudier le dossier et de rendre une décision.

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