PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), complétées des conditions générales d'utilisation du service de monnaie électronique offert par le Prestataire de Services de Paiement (tel que ce terme est défini ci-après) et reproduites en Annexe, sont conclues entre la société TRIPARTIE, société par actions simplifiée au capital de 11.199,20 euros, dont le siège social est sis 229, rue Solférino – 59000 Lille, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 838 459 733 (ci-après dénommée « TRIPARTIE ») et toute personne physique ou morale utilisant les Services en tant qu’Acheteur, Vendeur ou Utilisateur (tels que ces termes sont définis ci-après), ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Il est précisé que les Services offerts par TRIPARTIE ont pour objet la sécurisation des paiements relatifs (i) aux ventes de biens entre particuliers et (ii) aux prestations de services réalisées par des travailleurs indépendants ou des petites entreprises. TRIPARTIE n’exerce aucun contrôle sur la qualité et la conformité des Objets de la Transaction et services échangés par les Utilisateurs, et décline toute responsabilité en cas de différend entre l’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Pour l’application des présentes CGU, les mots et expressions suivants auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés avec une lettre majuscule, qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Acheteur

désigne cumulativement (i) toute personne physique ou morale titulaire d’un Espace Personnel (ii) se portant acquéreur de l’Objet de la Transaction et (iii) utilisant les Services pour sécuriser le paiement relatif à la Transaction.

Arbitre

désigne le service de TRIPARTIE en charge de trouver une solution aux litiges opposant les Utilisateurs en cas d’échec de la procédure amiable de résolution des litiges.

Application Mobile

désigne l’Application Mobile développée et exploitée par TRIPARTIE, téléchargeable depuis le « Google Play Store » et le « Apple App Store », et donnant accès aux Services.

Cantonner ou Cantonnement

désigne le fait de cantonner les fonds et les Frais d’Utilisation afférents à une Transaction sur un compte de monnaie électronique du Prestataire de Services de Paiement afin de sécuriser ladite Transaction.

Cocontractant

désigne indifféremment l’Acheteur ou le Vendeur en fonction de la qualité de l’autre partie à la Transaction.

Code Secret

désigne un code composé de quatre (4) chiffres créé par l’Utilisateur. Le Code Secret permet à ce dernier d’utiliser les Services de l’Application Mobile et est demandé lors de chaque Action sensible.

Compte Séquestre

Porte-Monnaie Électronique dédié à la procédure arbitrale de résolution des litiges, ouvert au nom de TRIPARTIE, sur lequel les fonds cantonnés seront temporairement transférés et bloqués, pour permettre à l’Arbitre de trancher le litige opposant les Utilisateurs.

Demande

Données

désigne la demande faite par un Utilisateur à un Acheteur, un Vendeur ou un Tiers dans le but d’effectuer une Transaction en utilisant les Services.

désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur permettant d’identifier ce dernier, tels que ses nom(s) et prénom(s), coordonnées postales, adresse(s) de courrier électronique, numéro(s) de téléphone, justificatif(s) d’identification, information(s) sur le matériel technique utilisé, témoins de connexion (« cookies »), données de connexion et données de navigation lorsque l’Utilisateur l’autorise, données bancaires lorsque l’Utilisateur l’autorise, historique des commandes, informations relatives aux abonnements et campagnes de communication.

Espace Personnel

désigne l’espace accessible depuis le Site, l’Application Mobile ou toute plateforme partenaire sur laquelle les Services seraient proposés, nécessitant une authentification avec les identifiants uniques de chaque Utilisateur.

Filleul

Frais d’Utilisation

désigne tout nouvel Utilisateur de l’Application Mobile et/ou du Site, parrainé par un Utilisateur dans le cadre de la procédure de parrainage décrite ci-après.

désigne la commission due à TRIPARTIE pour toute utilisation des Services par l'Utilisateur, déterminée en fonction de la nature de l’Objet de la Transaction, du mode de paiement choisi par l’Acheteur, du Prix et de la tarification en vigueur au jour de la création de la Transaction.

Identifiants

désigne les données de connexion confidentielles et uniques de tout Utilisateur, constituées d'un identifiant (adresse email et/ou numéro de téléphone mobile) et d’un mot de passe, permettant d’accéder aux Services.

Monnaie Électronique

désigne la valeur monétaire émise par le Prestataire de Services de Paiement contre la remise de fonds des Utilisateurs et stockée sur les Porte-Monnaie Électroniques.

Montant Total

désigne le coût total d’une Transaction, exprimé dans la devise choisie par l’Acheteur et le Vendeur, et comprenant (i) le Prix de l’Objet de la Transaction et (ii) les Frais d’Utilisation.

Objet de la Transaction

désigne un bien matériel et/ou une prestation de services faisant l’objet d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur.

Période d’Inspection

désigne la durée permettant à l’Acheteur de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction avant que le Prix Cantonné de l’Objet de la Transaction ne soit versé au Vendeur. Cette durée est égale à sept (7) jours calendaires dans le cas d’une Transaction portant sur un bien et à quatorze (14) jours calendaires dans le cas d’une Transaction portant sur une prestation de services. La Période d’Inspection débute à compter de la réception de l’Objet de la Transaction par l’Acheteur et expire le dernier jour à 23h59 UTC (Coordinated Universal Time). En cas de remise en mains propres de l’Objet de la Transaction, aucun délai ne devra être respecté. TRIPARTIE se réserve le droit de proroger la Période d’Inspection, notamment en cas de difficulté liée à la livraison de l’Objet de la Transaction.

Plateforme

désigne le service de messagerie proposé par TRIPARTIE permettant aux Utilisateurs de dialoguer dans l’hypothèse où un litige viendrait à survenir entre ceux-ci.

Plateforme Partenaire

Application ou site Internet tiers partenaire de TRIPARTIE sur lequel la Solution est proposée.

Porte-Monnaie Électronique

désigne le compte technique ouvert par le Prestataire de Services de Paiement au nom de l'Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Électronique émises ou reçues. La création d’un Porte-Monnaie Électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l'intermédiaire du Site.

Prestataire Anti-fraude

désigne Oneytrust, société par actions simplifiée, au capital de 367 085,50 euros, dont le siège social est sis 34 avenue de Flandre – 59170 Croix et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 429 121 866, ou tout autre prestataire de services anti-fraude avec lequel Tripartie aura développé un partenariat.

Prestataire de Services de Paiement

désigne MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est sis 10, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, ou tout autre prestataire de services de paiement avec lequel TRIPARTIE aura développé un partenariat.

Prix

désigne le Prix de l’Objet de la Transaction.

Retour

désigne la procédure de restitution au Vendeur de l’Objet de la Transaction.

Services

désigne les services proposés par TRIPARTIE aux Utilisateurs via l’Application Mobile, le Site ou toute plateforme partenaire sur laquelle les services seraient proposés.

Silence

désigne l’absence d’Action de la part d’un Utilisateur, notamment (i) le fait pour l’Acheteur de ne pas confirmer ou infirmer la qualité et/ou la conformité de l’Objet de la Transaction avant l’expiration de la Période d’Inspection, et (ii) le fait pour le Vendeur de ne pas confirmer ou infirmer la qualité et/ou la conformité de l’Objet de la Transaction suite à un Retour.

Site

désigne le site Internet exploité par TRIPARTIE et accessible à l’adresse suivante : https://tripartie.com.

Tiers

désigne toute personne ne disposant pas d’un Espace Personnel et étant susceptible d’utiliser les Services.

Transaction

désigne la procédure de sécurisation du paiement portant sur l’Objet de la Transaction, effectuée par les Utilisateurs via les Services.

Transporteur

désigne la société en charge du transport et de la livraison de l’Objet de la Transaction.

Utilisateur ou Utilisateurs

désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure utilisant les Services en tant qu’Acheteur ou Vendeur aux fins de sécuriser la cession de l’Objet de la Transaction.

Vendeur

désigne cumulativement (i) toute personne physique ou morale titulaire d’un Espace Personnel (ii) souhaitant céder l’Objet de la Transaction et (iii) utilisant les Services pour sécuriser le paiement relatif à la Transaction.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Toute personne physique souhaitant utiliser les Services doit être majeure, capable et agir en son nom propre. Toute personne morale souhaitant utiliser les Services doit être capable et agir en sa raison sociale. La responsabilité de TRIPARTIE ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’utilisation abusive de l’Application Mobile, du Site ou de toute plateforme partenaire sur laquelle les Services seraient proposés par un Utilisateur mineur ou incapable au sens de la législation française.

En se rendant sur le Site, l’Application Mobile et/ou toute plateforme partenaire sur laquelle les Services seraient proposés afin d’utiliser les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU dans leur intégralité et accepter ces dernières sans réserve, ainsi que leur application à toute utilisation du Site, Application Mobile et/ou plateforme partenaire sur laquelle les Services seraient proposés. Les présentes CGU sont opposables à compter de leur acceptation lors de la création par l’Utilisateur de son Espace Personnel.

Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées aux Services ou de l’évolution de la réglementation applicable. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU, accessible sur la page d'accueil du Site.

L'Utilisateur qui ne souhaiterait pas que ses relations contractuelles avec le Site soient régies par les nouvelles CGU devra cesser d'utiliser le Service.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services permettent aux Utilisateurs de sécuriser le transfert de fonds relatif à l’Objet de la Transaction, notamment grâce au système de Cantonnement et de notation des Utilisateurs.

Le Montant Total est collecté via l’Application Mobile, le Site ou toute plateforme partenaire sur laquelle les Services seraient proposés puis sécurisé par le Prestataire de Services de Paiement. Les fonds ne sont versés au Vendeur (i) qu’après validation de l’Acheteur durant la Période d’Inspection, sous son entière responsabilité, ou (ii) à l’expiration de la Période d’Inspection, en cas de Silence de l’Acheteur.

Les Services fonctionnent via l'ouverture de Porte-Monnaie Électroniques, assurée par le Prestataire de Services de Paiement, conformément à la réglementation bancaire et financière en vigueur.

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX SERVICES

4.1 Utilisation de témoins de connexion

En accédant au Site, l’Utilisateur est informé que des témoins de connexion (appelés « cookies ») sont susceptibles d’être utilisés, sous réserve de son accord exprès et préalable donné lors de la création de l'Espace Personnel, afin de personnaliser les Services et de mesurer l’audience du Site.

Les cookies ne permettent pas d'identifier l'Utilisateur mais permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site, notamment la date et l'heure de la consultation, les rubriques et contenus visités.

4.2 Création d’un Espace Personnel

L’Utilisateur peut accéder aux Services via l’Application Mobile, le Site ou toute plateforme partenaire sur laquelle les Services seraient proposés, après création d’un Espace Personnel.

La création d’un Espace Personnel nécessite les équipements suivants :

- un moyen de connexion à Internet (téléphone portable, ordinateur, tablette),

- une connexion Internet,

- une adresse email valide, et

- un téléphone portable permettant de recevoir des SMS.

L'Utilisateur doit être titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit et disposer de tous les droits nécessaires à son fonctionnement, en particulier en cas de compte joint.

En enregistrant un mode de paiement de type carte bancaire, Maestro, Diners et/ou Bancontact, l’Utilisateur accepte qu’une pré-autorisation d’un montant de un (1) euro soit effectuée par TRIPARTIE et le Prestataire de Services de Paiement afin d'activer ledit mode de paiement.

L'Utilisateur personne physique doit être majeur pour accéder aux Services.

Lors de la création de son espace personnel, l’Utilisateur devra renseigner un Code Secret. L’Utilisateur s’engage à conserver le code secret et à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver sa confidentialité. TRIPARTIE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de la communication déraisonnable par l’Utilisateur de son code secret.

4.3 Identification de l’Utilisateur

La création d’un Espace Personnel nécessite les informations suivantes, que l’Utilisateur déclare sur l'honneur être exactes et accepte qu’elles soient utilisées pour prouver son identité :

- nom, prénom, date et pays de naissance,

- adresse de résidence,

- adresse email et numéro de téléphone portable,

- mot de passe (donnant accès à l’Espace Personnel), et

- Code Secret

L’Utilisateur peut opérer un transfert de fonds depuis son Porte-Monnaie Électronique vers un compte bancaire personnel.

Ce transfert peut être opéré par :

- Le Vendeur qui souhaite transférer les fonds Cantonnés correspondant au Prix de l’Objet de la Prestation sur son compte bancaire personnel ;

- L’Acheteur qui souhaite récupérer les fonds Cantonnés en cas d’annulation de la Transaction pour quelque cause que ce soit.

Tout transfert de fonds est conditionné, dès le premier euro, à la communication des informations listées au présent article 4.3 « Identification de l’Utilisateur » par l’Utilisateur en question.

À défaut de communication desdites informations, aucun transfert de fonds ne pourra avoir lieu depuis le Porte-Monnaie Électronique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Espace Personnel pour son propre compte.

TRIPARTIE et le Prestataire de Services de Paiement se réservent le droit de demander à tout moment des informations ou documents complémentaires pour se conformer à la réglementation applicable visant à lutter, notamment, contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude.

4.4 Accès et utilisation de l’Espace Personnel

L’accès à l’Espace Personnel est protégé par un mot de passe que seul l’Utilisateur connait. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants, de sorte que la responsabilité de TRIPARTIE ne pourra être engagée en cas de connexion frauduleuse.

L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement à TRIPARTIE toute connexion frauduleuse sur son Espace Personnel. Ce dernier pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une suppression définitive.

Afin de réaliser des virements entre son compte bancaire personnel et son Porte-Monnaie Électronique, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires RIB (IBAN + BIC + Nom du titulaire du compte) dans son Espace Personnel.

L’Utilisateur agissant en tant qu’Acheteur et disposant d’autres modes de paiement, doit renseigner les informations nécessaires afférentes auxdits modes de paiement, afin de pouvoir procéder au paiement.

ARTICLE 5 - DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

TRIPARTIE déploie via sa Solution un dispositif de lutte contre la fraude dont une partie est développée par le Prestataire Anti-fraude. Ce service permet d’évaluer, pour chaque Transaction, le niveau de risque de fraude correspondant (ci-après le « Dispositif de lutte anti-fraude »).

Ainsi, toute Transaction est susceptible d’être analysée par le Dispositif de lutte anti-fraude de manière à maitriser le risque de fraude lié aux Services, étant précisé que l’étude de la Transaction via le Dispositif de lutte anti-fraude repose en grande partie sur l’analyse des données de la Transaction communiquées au Prestataire Anti-fraude par TRIPARTIE. Toute modification des données de la Transaction est susceptible de modifier l’appréciation du Prestataire Anti-fraude sur le risque de fraude lié à la Transaction.

Le Prestataire Anti-fraude utilise ces données à des fins d’étude de la Transaction, notamment à des fins de détection des éventuelles tentatives de fraude au moyen de son Dispositif de lutte anti-fraude. Par ailleurs, le Prestataire Anti-fraude pourra conserver ces données à des fins d’enrichissement du fichier qu’il met en place en matière de lutte contre la fraude.

A ce titre, l’Utilisateur autorise TRIPARTIE à communiquer les Données, notamment à caractère personnel, au Prestataire Anti-fraude afin de permettre le bon fonctionnement du Dispositif de lutte contre la fraude.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES SERVICES

6.1 Demande de Transaction

L’Utilisateur a la faculté d’effectuer, depuis son Espace Personnel, une Demande en vue d’effectuer une nouvelle Transaction.

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à demander à son Cocontractant son adresse email et/ou son numéro de téléphone portable. Il renseigne ensuite les informations relatives à la Transaction envisagée demandées par TRIPARTIE :

- Prix,

- Devise utilisée pour le paiement de la Transaction,

- Numéro de téléphone ou adresse email du Cocontractant,

- Choix du type d’Objet de la Transaction (bien physique ou prestation de services),

- Désignation de l’Objet de la Transaction (champ libre descriptif),

- Mode de délivrance de l’Objet de la Transaction (remise en mains propres ou envoi par colis),

- Répartition souhaitée des Frais d’Utilisation, et

- Si l’Utilisateur agit en qualité d’Acheteur, le mode de paiement souhaité.

Lorsque la Demande est complète, elle est transmise au Cocontractant qui a la faculté de l’accepter, de la rejeter, ou de faire une demande de modification, le cas échéant après avoir créé un Espace Personnel.

En cas de Demande de modification effectuée par le Cocontractant, l’Utilisateur en prend connaissance depuis son Espace Personnel puis l’accepte ou la rejette à son tour.

Les Demandes en cours sont visibles depuis l’Espace Personnel.

6.2 Paiement de la Transaction

Lorsque les modalités d’une Demande ont été acceptées par l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur est invité à régler le montant du Prix ainsi que la part des Frais d’Utilisation qui lui incombent.

Pour ce faire, les Utilisateurs devront saisir leur Code Secret sur l’Application Mobile, le Site ou toute plateforme partenaire sur laquelle les services seraient proposés. Plusieurs modes de paiement seront ensuite proposés à l’Acheteur, qui renseigne les informations nécessaires en fonction du mode de paiement choisi.

Une fois le règlement effectué, le compte bancaire personnel de l’Acheteur et/ou son Porte-Monnaie Électronique est/sont débité(s) de la somme correspondant au Prix augmentée de la part des Frais d’Utilisation à la charge à l’Acheteur. Cette somme est versée sur le compte de Cantonnement du Prestataire de Services de Paiement.

Les Utilisateurs ont la faculté de choisir qui de l’Acheteur ou du Vendeur paiera les Frais d’Utilisation. Dans ce cas, la part des Frais d’Utilisation supportée par le Vendeur est prélevée à la fin de la Transaction, directement sur le montant du Prix.

Les fonds Cantonnés sont rendus indisponibles jusqu’à la fin de la Transaction. En cas d’annulation de la Transaction, les fonds versés par l’Acheteur lui sont restitués directement sur son Porte-Monnaie Électronique.

En cas de validation de la Transaction par l’Acheteur ou d’expiration de la Période d’Inspection, les fonds Cantonnés correspondant au Prix, déduction faite, le cas échéant, de la part des Frais d’Utilisation incombant au Vendeur, seront virés du compte de Cantonnement du Prestataire de Services de Paiement au crédit du Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Les Frais d’Utilisation seront transférés du compte de Cantonnement du Prestataire de Services de Paiement vers le Porte-Monnaie Électronique de TRIPARTIE.

Les fonds présents sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Utilisateur peuvent être versés sur le compte bancaire personnel de ce dernier à tout moment en effectuant une demande depuis l’Espace Utilisateur.

Les Transactions réalisées en devises étrangères sont sujettes aux fluctuations des taux de change.

6.3 Délivrance de l’Objet de la Transaction

La délivrance de l’Objet de la Transaction s’opère en mains propres ou par envoi d’un colis postal, selon l’option choisie par l’Acheteur et le Vendeur au début de la Transaction.

6.3.1 Remise en mains propres

En cas de remise en mains propres, l’Acheteur et le Vendeur se rencontrent physiquement afin d’organiser la délivrance de l’Objet de la Transaction.

L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction, le cas échéant après une inspection de ce dernier, avant de valider définitivement la Transaction depuis son Espace Personnel. L’Acheteur et le Vendeur peuvent également modifier à la baisse le Prix ou annuler la Transaction. Pour réaliser les opérations visées au présent paragraphe, le Code secret.

6.3.2 Envoi par colis postal

En cas d’envoi par colis postal, le Vendeur expédie l’Objet de la Transaction à l’adresse postale préalablement indiquée par l’Acheteur et figurant dans l’Espace Personnel de ce dernier. Le Vendeur ne doit en aucun cas expédier l’Objet de la Transaction à une autre adresse postale.

Lorsque la Transaction portera sur un bien corporel, le Vendeur devra, préalablement à l’expédition, télécharger sur son Espace Personnel des photographies de l’Objet de la Transaction datées du jour de sa remise au Transporteur. L’usage de ces photographies sera exclusivement réservé à la constatation de l’état général de l’Objet de la Transaction au jour de sa remise au Transporteur, dans le cadre de la procédure de résolution des litiges.

Le Vendeur devra impérativement expédier l’Objet de la Transaction par colis suivi auprès de l’un des Transporteurs suivants :

- Colissimo (La Poste),

- Dpdgroup (France),

- TNT,

- Chronopost,

- DHL,

- Swiss Post,

- FedEx, et

- UPS.

Il est important de souscrire aux options d’assurance (à hauteur de la valeur de l’Objet de la Transaction) et de remise contre signature du colis pour permettre à TRIPARTIE de protéger à la fois le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur est tenu de conserver le justificatif de dépôt jusqu’à la finalisation de la Transaction quelle qu’en soit l’issue et de renseigner le numéro de suivi sur l'application mobile Tripartie.

La Période d’Inspection débute à compter de la réception du colis par l’Acheteur, la Période d’Inspection débute. L’Acheteur est alors tenu de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction, le cas échéant après une inspection de ce dernier, avant de valider définitivement la Transaction depuis son Espace Personnel avant l’expiration de la Période d’Inspection.

En cas d’expiration de la Période d’Inspection, l’Acheteur est réputé avoir validé et accepté l’Objet de la Transaction : le Montant de la Transaction est donc immédiatement crédité sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur.

Avant l’expiration de la Période d’Inspection, l’Acheteur et le Vendeur pourront modifier à la baisse le Prix ou annuler la Transaction. Les Utilisateurs seront invités à renseigner leur Code Secret afin de réaliser ces opérations.

En cas de non-respect des présentes consignes d’expédition, notamment celles relatives à l’envoi par colis suivi et à la souscription d’une assurance auprès du Transporteur, l’Utilisateur qui expédie et/ou qui renvoie un colis sera tenu comme responsable en cas de perte, vol, dégradation ou tout autre désagrément relatif à la livraison du colis, y compris si une telle circonstance résulte du fait du Transporteur.

6.4 Notation et commentaire de la Transaction

À l’issue de chaque Transaction, l’Acheteur et le Vendeur peuvent noter publiquement la Transaction sous forme d’étoiles depuis leur Espace Personnel.

Les notations et commentaires ne sont pas vérifiés par TRIPARTIE, dès lors il se peut qu’ils soient inexacts ou mensongers.

Les Utilisateurs s’engagent à noter et à commenter de manière fidèle chaque Transaction, sans propos injurieux ni diffamatoires.

Les notations et commentaires sont publiés sur le profil public de chaque Utilisateur et sont visibles des autres Utilisateurs.

6.5 Commentaires des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposeront de la faculté d’évaluer et de commenter leur expérience quant à l’utilisation de TRIPARTIE sur l’App Store et le Google Play Store. Dans ce cadre, les Utilisateurs s’engagent à évaluer la Solution en toute objectivité et à ne pas formuler de commentaire négatifs quant à la qualité de l’Objet de la Transaction dont TRIPARTIE n’est pas responsable.

6.6 Résolution des litiges entre Utilisateurs

6.6.1 Procédure amiable de résolution des litiges

En cas d’insatisfaction de l’Acheteur quant à l’Objet de la Transaction, l’Acheteur devra formuler une réclamation sur la Plateforme avant l’expiration de la Période d’Inspection. L’Acheteur devra exposer l’objet de sa réclamation, le fondement de celle-ci et communiquer les éléments de preuve à sa disposition et de nature à étayer sa réclamation. L’insatisfaction de l’Acheteur pourra résulter notamment d’un dommage causé à ce dernier, d’un vice caché ou encore d’un défaut de conformité, sans que cette liste soit exhaustive.

Le Vendeur sera immédiatement informé de l’existence et du contenu de la réclamation via son Espace Personnel.

Les Parties seront ensuite mises en relation via la Plateforme et disposeront d’un délai de quatorze (14) jours afin de parvenir à trouver une solution amiable à leur litige.

La formulation d’une réclamation par l’Acquéreur entraînera un blocage temporaire des fonds sur le Porte-Monnaie Électronique de celui-ci, durant ce même délai.

Les Parties s’engagent à faire preuve de diligence en vue de parvenir à un accord amiable.

Dans l’hypothèse où les Parties parviendraient à trouver une solution amiable à leur litige, les fonds cantonnés seront immédiatement répartis entre les Parties conformément aux termes dudit accord, que TRIPARTIE s’engage à respecter.

6.6.2 Procédure arbitrale de résolution des litiges

En l’absence d’accord amiable entre les Parties à l’issue du délai de quinze (14) jours, le litige opposant les Parties sera soldé par l’Arbitre, ce à quoi les Parties consentent expressément. TRIPARTIE garantit l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité de l’Arbitre dans l’exécution de sa mission.

Pour permettre la résolution du litige par l’Arbitre et sécuriser les fonds cantonnés, les Parties consentent à ce que ces derniers soient transférés sur le Compte Séquestre.

L’Arbitre disposera d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour trancher le litige opposant les Parties.

L’Arbitre fondera sa décision sur la base des éléments communiqués par chacune des Parties, notamment à partir des photos uploadées par le Vendeur avant l’envoi de l’Objet de la Transaction et des éléments communiqués par l’Acheteur lors de sa réclamation, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Dans l’hypothèse où les éléments communiqués par les Parties se révèleraient insuffisants, l’Arbitre disposera de la faculté de demander à ces dernières des compléments d’informations aux. Afin de permettre à l’Arbitre d’apprécier de manière objective l’issue à donner à leur litige, les Parties consentent en outre à ce que l’Arbitre accède à leurs échanges sur la Plateforme. Ces échanges resteront strictement confidentiels et ne seront exploités qu’aux fins de résoudre le litige opposant les Parties.

Une fois l’étude de la réclamation achevée, l’Arbitre émettra une solution au litige qui sera notifiée aux Parties via leur Espace Personnel ainsi que sur la Plateforme. Les fonds séquestrés seront alors immédiatement débloqués. TRIPARTIE opèrera alors une répartition des fonds entre les Parties conformément à la solution dégagée par l’Arbitre.

6.7 Politique de Retour

Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait tenu de restituer l’Objet de la Transaction à l’issue de la procédure décrite à l’article 5.6 des CGU, l’Acheteur devra procéder au Retour dans les conditions exposées à l’article 5.3.2.

Le Vendeur supportera les frais liés au retour de l’Objet de la Transaction.

A compter de la réception du colis retourné, le Vendeur est tenu de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction sous cinq (5) jours ouvrés. Le Vendeur devra, depuis son Espace Personnel, soit (i) valider la Transaction, soit (ii) déclarer le défaut de réception ou une dégradation de l’Objet de la Transaction.

En l’absence de validation de la Transaction ou de réclamation du Vendeur au terme du délai susvisé, les fonds Cantonnés seront définitivement versés sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur.

L’Acheteur dispose de cinq (5) jours ouvrés pour renvoyer le colis à l’adresse indiquée dans son Espace Personnel, en suivant les consignes d’expédition du présent article 4.3.2 (Envoi par colis postal). A défaut, les fonds Cantonnés seront définitivement versés sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur.

6.8 Responsabilité du Transporteur

En cas de perte, vol, dégradation ou tout autre désagrément relatif à la livraison du colis et imputable au Transporteur, TRIPARTIE se réserve le droit d’exercer tous les recours à sa disposition pour engager la responsabilité de ce dernier, et faire valoir les droits de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur accepte de fournir à TRIPARTIE les informations nécessaires pour procéder au recours auprès du Transporteur, et de signer le cas échéant les documents requis. Dans le cas où des dépenses seraient engagées aux fins de mise en cause du transporteur, elles seraient supportées par l’Utilisateur.

6.9 Droit de rétractation

L’Utilisateur personne physique agissant à titre non professionnel a la faculté d’exercer son droit de rétractation auprès de la Société sous 14 jours, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe.

Toutefois, l’Utilisateur ne peut utiliser les Services avant l’expiration du délai de rétractation. Dès lors, l’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant toute création ou acceptation d’une Transaction ou d’une Demande par l’Utilisateur.

La loi ne prévoit pas de droit de rétractation dans le cas d’une transaction entre particuliers, le droit de rétractation visé au présent article concerne donc exclusivement les Services.

En créant ou acceptant une Transaction ou une Demande, l’Utilisateur renonce expressément au droit de rétractation.

ARTICLE 7 - PRIX DES SERVICES

7.1 Généralités

Les Frais d’Utilisation sont dus dès qu’une Transaction est terminée, à savoir dès que l’Utilisateur-acheteur a validé la conformité de l’Objet de la Transaction depuis son Espace Personnel ou en cas d’expiration de la Période d’Inspection.

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur créent une nouvelle Transaction, les Frais d’Utilisation y afférents sont calculés et mentionnés dans le récapitulatif.

L’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable aux Frais d’Utilisation correspondants à une fourniture de service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En cas d’annulation de la Transaction, aucuns Frais d’Utilisation ne seront facturés par TRIPARTIE.

7.2 Frais de livraison

En cas de livraison par colis, les frais y afférents sont supportés par l’Utilisateur-acheteur.

Toutefois, un ajustement des frais liés à l’expédition de colis peut survenir dans le cas suivant : il se peut que le Transporteur constate une différence entre le poids ou les dimensions de l’Objet de la Transaction déclarés par l’Utilisateur-vendeur et ceux réellement constatés. Dans ce cas, si le tarif applicable à la livraison tombe dans une tranche tarifaire plus élevée, correspondant au poids ou mesures réels, Tripartie facturera à l’Utilisateur-vendeur des frais d’ajustement correspondants à l’écart de prix et l’en informera par courriel.

Exemple : Si lors de la mise en vente l’Utilisateur-vendeur a sélectionné un format de colis compris entre 0 et 2 kg et que le Transporteur a par la suite constaté que le poids réel était de 5 kg, l’ajustement des frais se fera ainsi : le tarif applicable à un format de colis compris entre 0 et 2 kg sera ajusté au tarif applicable à un format de colis compris entre 5 et 10 kg et le montant des frais applicables sera ajusté en conséquence.

7.3 Transactions initiées depuis l’App et le site Internet de Tripartie

En cas de Transaction initiée depuis le site Internet de Tripartie (accessible à l’adresse suivante : https://tripartie.com) :

- les Frais d’Utilisation sont supportés par l’Utilisateur-acheteur dans le cas d’achats et ventes de biens et véhicules ;

- les Frais d’Utilisation sont supportés par l’Utilisateur-vendeur dans le cas de la réalisation d’une prestation de services.

La tarification complète est accessible à l’adresse suivante : https://tripartie.com. TRIPARTIE se réserve le droit de modifier la tarification applicable aux Services à tout moment et sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis.

7.4 Transactions initiées depuis une Plateforme Partenaire

Les Plateformes Partenaires de Tripartie sont susceptibles de pratiquer des tarifs différents justifiés par des services supplémentaires, notamment de mise en relation. En cas d’utilisation de Tripartie depuis une Plateforme Partenaire, merci de consulter les tarifs applicables depuis le site Internet du partenaire.

Les Frais d’Utilisation seront ajustés en fonction des tarifs appliqués par chaque Plateforme Partenaire.

7.5 Services complémentaires optionnels

Chaque Utilisateur supporte les frais liés aux services complémentaires optionnels qu’il choisi – tel que le paiement en plusieurs fois par carte bancaire – proposés par TRIPARTIE ou les Plateformes Partenaires au travers de la Solution.

ARTICLE 8 - PARRAINAGE ET PROMOTIONS

8.1 Code de parrainage

L’Utilisateur aura la faculté de parrainer des Filleuls en fournissant le code de parrainage renseigné dans son Espace Personnel onglet « Parrainage et promotions ».

Le Code de parrainage ne pourra être utilisé que pour le paiement des Frais d’utilisation.

Le Filleul sera invité à renseigner le Code de Parrainage qui lui sera fourni par son Parrain. Une fois la création de l’Espace Personnel du Filleul effectuée, ce dernier recevra une réduction d’un montant de cinq (5) euros. Le Parrain recevra quant à lui une réduction de cinq (5) euros une fois que le Filleul aura réalisé sa première transaction en recourant aux Services du Site et/ou de l’Application Mobile.

Tout Filleul sera invité à renseigner le code de parrainage lors de la création de son Espace Personnel.

8.2 Code promotionnel

L’Utilisateur pourra se voir offrir des Code promotionnels par TRIPARTIE. Le crédit de code promotionnel ne pourra être utilisé que pour le paiement des Frais d’Utilisation.

Les codes promotionnels ont une durée de vie limitée. Leur date d’expiration sera mentionnée sur les supports de communication et plateformes des partenaires.

TRIPARTIE se réserve le droit d'annuler tout code promotionnel en cas d’utilisation illégale ou frauduleuse des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 - DONNÉES BANCAIRES

L’Utilisateur est informé que le Prestataire de Services de Paiement, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par les autorités, recueille ses données bancaires, assure la gestion des Cantonnements, des divers flux financiers et des Porte-Monnaie Électroniques nécessaires au fonctionnement des Services.

L’Utilisateur s’engage à garder à jour les informations liées aux modes de paiement qu’il utilise, ainsi que ses coordonnées bancaires. TRIPARTIE décline toute responsabilité en cas d’échec de paiement lié à une information erronée, incomplète ou fausse.

L’Utilisateur est tenu d’accepter sans réserve les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement lors de la création de son Espace Personnel.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement et les présentes CGU, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales du Prestataire de Services de Paiement.

ARTICLE 10 - ENREGISTREMENT D’UNE CARTE BANCAIRE

L’Utilisateur utilisant une carte bancaire à son nom doit préalablement enregistrer les données dans la base de données du Prestataire de Services de Paiement via l'Application TRIPARTIE dans le cadre d'une Transaction.

L’Utilisateur accepte que les données relatives à sa carte bancaire soient conservées par le Prestataire de Services de Paiement aux seules fins d'exécuter ses Opérations de paiement ou de rechargement de son Compte.

L’identité du titulaire du numéro de téléphone mobile et de la carte bancaire doit être identique.

ARTICLE 11 - DURÉE, SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

Les Services sont disponibles pour une durée indéterminée à compter de la création par l’Utilisateur de son Espace Personnel.

L’Utilisateur peut clôturer son Espace Personnel à tout moment en adressant une demande par email à contact@tripartie.com, sous réserve qu’au moment de cette demande :

- aucune Transaction ne soit en cours de réalisation, et

- que le solde de son Porte-Monnaie Électronique soit nul.

TRIPARTIE peut sans préavis résilier le présent contrat et/ou cesser de fournir à l’Utilisateur l’accès aux Services en cas de manquement substantiel aux CGU, de violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou en cas de comportement frauduleux.

La clôture de l’Espace Personnel n’entraînera pas la suppression des documents sujets à une obligation légale de conservation tels que les factures ou autres documents comptables. L’Utilisateur pourra solliciter la suppression de ces documents auprès de TRIPARTIE par courrier électronique à l’adresse susmentionnée.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TRIPARTIE ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables dans l'exécution des Services. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou du fait de la mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur.

TRIPARTIE décline toute responsabilité vis-à-vis de la qualité, de la conformité ou de la dégradation éventuelle de l’Objet de la Transaction. Ces éléments relèvent de la responsabilité de l’Acheteur, du Vendeur et/ou de son Transporteur.

TRIPARTIE ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements ou de perturbations des Services, ni d’atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données des Utilisateurs.

TRIPARTIE se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de TRIPARTIE est limitée au remboursement des Frais d’Utilisation effectivement payés par l’Utilisateur lors de la Transaction à l'origine de l’engagement de responsabilité de TRIPARTIE.

ARTICLE 13 - TRANSACTIONS INTERDITES

L’Utilisateur ne doit pas faire usage des Services lors d’une Transaction qui serait illégale, qui impliquerait un Objet de la Transaction illégal, ou qui aurait une finalité ou un but illégal.

En outre, les services et objets mentionnés ci-après aux paragraphes 11.1 (Services financiers) et 11.2 (Produits et services illégaux ou non-régulés) ne peuvent faire l’objet d’une Transaction.

13.1 Services financiers

- Les services d’investissement et de crédit, incluant les associations d’épargne et de crédit, ainsi que les opérations de change,

- Les services liés au paiement, incluant l’encaissement de chèque et les transferts de fonds, et

- L’échange de devises, incluant les crypto-monnaies.

13.2 Produits et services illégaux ou non-régulés

- Les narcotiques, drogues et produits régulés,

- Les mécanismes pyramidaux,

- Les produits et services dont les dispositions légales varient d’un état ou d’un pays à l’autre,

- Les loteries, jeux de cartes, casinos en ligne, et jeux d’argent,

- Les enchères non régulées,

- Le tabac et les recharges liquides de cigarettes électroniques,

- Les produits contrefaits,

- La cession de biens immeubles,

- Les animaux, insectes et végétaux,

- Les logiciels et DVD piratés,

- Les armes et munitions,

- L’or et les pierres précieuses,

- Tout produit ou service dont le contenu serait réservé aux personnes adultes, incluant tout contenu pornographique, l’accompagnement, le visionnage à la demande, ainsi que tout contenu violent,

- Les compléments alimentaires,

- Les systèmes de commercialisation à paliers multiples,

- Le transport entre particuliers,

- Les jeux vidéo, compétitions et sports en ligne, et

- Les services psychiques.

D’une manière générale, tout produit ou service que TRIPARTIE considérerait comme comprenant un risque financier, bancaire, et/ou légal. Veuillez noter que TRIPARTIE se réserve le droit de refuser toute Transaction, à tout moment, à sa discrétion. Les conditions listées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

En utilisant les Services, le Vendeur déclare être propriétaire et pouvoir disposer de l’Objet de la Transaction.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour permettre l’utilisation des Services par l’Utilisateur, TRIPARTIE sera amenée à collecter les Données de ce dernier.

En tant que responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), TRIPARTIE s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la Loi Informatiques et Libertés de 1978, ainsi que le Règlement précité.

TRIPARTIE s’engage à ne collecter les Données que pour les finalités et dans les conditions définies au sein du Règlement sur la protection des Données annexé aux présentes (Annexe 1).

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur l’Application Mobile, le Site ou toute plateforme partenaire sur laquelle les Services seraient proposés sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et de l’Application Mobile et/ou de tout ou partie des éléments qui les composent est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 16 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT – LOI APPLICABLE – RÉCLAMATIONS

Les présentes clauses, ainsi que la politique de confidentialité de TRIPARTIE, forment l'intégralité des CGU. Si l'une d'elles venait à être annulée en application d'une disposition légale impérative ou en vertu d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans que l'ensemble des autres clauses ne soit remis en question.

Les CGU, rédigées en langue française, sont soumises au droit français et relèvent exclusivement des juridictions françaises. En cas de traduction des présentes CGU en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire, conformément à l’article des présentes CGU relatif au règlement amiable des litiges.

ARTICLE 17 - CGU DU PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Avant toute utilisation des Services, veuillez consulter les CGU Mangopay en cliquant sur le lien suivant : CGU MANGOPAY (France)

ARTICLE 18 - ANNEXE - REGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Collecte des Données

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données soient collectées par TRIPARTIE à l’occasion :

- De la création d’un Espace Client ;

- De la réalisation d’une Transaction ;

- Du transfert de fonds depuis le Porte-Monnaie Électronique ;

- De la participation au système de Parrainage ;

- De la procédure de résolution amiable des litiges.

Utilisation des données

L’Utilisateur donne son accord exprès et sans réserve à ce que ses données personnelles soient utilisées par TRIPARTIE pour les finalités suivantes :

- Prise de contact avec l’Utilisateur ;

- Accès de l’Utilisateur aux différentes fonctionnalités de l’Application Mobile, du Site ou de toute plateforme partenaire sur laquelle les services seraient proposés;

- Adapter le contenu des Services – y compris le contenu de l’Application et/ou du Site ;

- Amélioration et réalisation des Services ;

- Répondre à des obligations légales, lutter contre la fraude, déceler les usages contraires aux CGU ;

- Envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ;

- Envoi d’enquêtes de satisfaction ;

- Réalisation de statistiques.

Communication des données personnelles

Afin d’assurer la bonne exécution des Services, TRIPARTIE sera amenée à communiquer les Données au Prestataire de Services de Paiement et au Prestataire Anti-fraude, qui traite les données pour sécuriser les Transactions réalisées sur le Site. Afin d’en savoir plus sur la gestion de vos données par le Prestataire Anti-fraude et vos droits, cliquez ici.

À titre exceptionnel, TRIPARTIE peut être amenée à communiquer les Données :

- Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;

- Pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du site assurant le traitement ainsi que l’hébergement des données traitées.

Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données à caractère personnel ou de limitation du traitement, qu’il peut exercer à tout moment via son Espace Personnel.

L’Utilisateur peut également, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tripartie.com, en renseignant dans le champ objet « Données personnelles ». TRIPARTIE s’engage à traiter la demande de l’Utilisateur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier électronique.

S’agissant du traitement effectué par le Prestataire Anti-fraude, l’Utilisateur pourra exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données (DPO) :

- Par voie électronique en écrivant à dpo@oneytrust.com ;

- Par courrier postal à l’adresse suivante ;

Le délégué à la protection des données

Oneytrust

34 avenue de Flandre

59170 Croix

France

Conservation des données

TRIPARTIE conservera les Données dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les Données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur, augmentée d’une durée de trois (3) ans à compter de la clôture par l’Utilisateur de son Espace Personnel, ou de la cessation de l’utilisation des Services, à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Réclamation

L’Utilisateur dispose de la faculté d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07.

ARTICLE 19 - ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


À l'attention de TRIPARTIE S.A.S., 229 rue Solférino – 59000 Lille, France, contact@tripartie.com


Je / nous* vous notifie / notifions* par la présente ma / notre* rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :


Commandée / reçue le * :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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